Inscription sur les listes électorales
Etes-vous certain de pouvoir voter lors des prochaines élections ?
Dossier
Vol - Vandalisme - Escroquerie
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Vérifier si vous êtes inscrit
Vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur nos listes